La société CorsePiscine.fr , SAS au capital de 50 000,00 euros, dont le siège social est Zone Industrielle de Migliacciaro, 20243 Prunelli di Fium'Orbo (RCS BASTIA : 888 080 611) est spécialisée dans l’achat et la vente en ligne de tous matériels, accessoires et produits destinés à la piscine.
Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées CorsePiscine.fr depuis le site www.corsepiscine.fr .
Contenu
1. Champ d'application2. Votre commande
Votre identification:
Passation de votre commande:
Programme Fidélité
Confirmation définitive de votre commande:
Disponibilité des produits:
3. Tarifs et conditions de paiement
4. Mode de paiement
5. Livraison et échange
Dispositions générales
Livraison à l’adresse du Client
Livraison gratuite en magasin CorsePiscine.fr
6. Garanties Légales
Garanties Commerciales
7. Droit de rétractation
Droit de rétractation du Client
Modalités de retour des produits commandés
Modalités de remboursement du Client
8. Informatiques et libertés
Mentions légales
Contrôle des données par le Client
Objet de la collecte des données personnelles
9. Droits applicables - litiges
10 . Propriété intellectuelle
1. Champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre CorsePiscine.fr , SAS au capital de 108.000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle de Migliacciaro, 20243 Prunelli di Fium'Orbo (RCS BASTIA : 814 340 071 , N° TVA FR 50 814340071) (ci-après "Nous" ) et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "Vous" ) passant commande par le biais du site www.corsepiscine.fr (ci-après le "Site" ).
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le site, à l'exclusion des achats effectués directement auprès de nos établissements physiques CorsePiscine.fr .
La passation de commande par le biais du site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, vous confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque vous cochez la case "J'accepte" lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :
• Soit par téléphone au numéro suivant : 04 95 58 28 97 (numéro non surtaxé)
• Soit par mail (pour les commandes internet uniquement) :
Contact@corsepiscine.com
• Pour toute autre demande ne concernant ni le site internet ni une commande passée sur notre site, Vous êtes invités à contacter : Contact@corsepiscine.com
2. Votre commande
• La commande des produits que vous sélectionnez (ci-après les "Produits") sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.
Votre identification:
• Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des produits choisis. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le "Compte"). L'ouverture d'un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.
Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.
Passation de votre commande:
• Une fois les produits sélectionnés et vos données d'identification renseignées, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement.
Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué.
Programme Fidélité
• Le programme de fidélité CorsePiscine.fr ne s’applique pas aux commandes passées sur Internet. Le programme fidélité est uniquement applicable en magasin.
Confirmation définitive de votre commande:
• Une fois la commande validée, deux situations sont à distinguer : En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, nous considérons automatiquement la commande interrompue. Nous contrôlons manuellement la cohérence de votre commande afin de vérifier la compatibilité des produits, en cas d’incohérence, un conseiller prendra contact avec vous afin de confirmer votre commande.
Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement vis-à-vis de vous. Votre facture vous sera adressée par mail après réception de votre colis.
Disponibilité des produits:
• Les articles vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du produit commandé, Nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, nous procéderons à l'annulation et au remboursement de votre commande.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les offres et les prix proposés sur le site www.corsepiscine.fr peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment dans les magasins CorsePiscine.fr où les produits présents sur le site pourraient également être commercialisés.
Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi (voir Livraison) facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent l'entière propriété de CorsePiscine.fr jusqu'au complet encaissement du prix par le Client.
Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par CorsePiscine.fr .
Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par CorsePiscine.fr est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.
Les frais de livraison indiqués sur le site www.corsepiscine.fr sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le client sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat, y compris ces frais. Un supplément de livraison est ajouté pour la livraison de produits "matières dangereuses".
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. CorsePiscine.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Lors de leur commande, les clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.corsepiscine.fr et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».
Les données communiquées par le client et enregistrées par le site www.corsepiscine.fr lors de la commande constituent la preuve des transactions entre CorsePiscine.fr et le client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le client, CorsePiscine.fr adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas, à sa charge.
Le site www.corsepiscine.fr vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire (en 1, 3 ou 4 échéances), avec votre compte Paypal et par virement.
Le paiement effectué directement en ligne se fait par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits et signature MD5.
Par souci de sécurité, ces données ne sont pas conservées sur le serveur du site www.corsepiscine.fr et le client devra les communiquer de nouveau à chaque nouvelle commande.
La propriété des produits n’est transférée au client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.
4. Mode de paiement
Paiement à la commande, par carte bancaire, par Paypal, par Facily Pay ou par virement. Paiement sécurisé auprès de la Société Générale via la plateforme sécurisée Paybox ou via notre partenaire Oney.
Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, dans le cadre d'un paiement via Paybox, vous êtes directement en liaison avec le serveur de la Société Générale, la transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est totalement sécurisée grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Le symbole en forme de cadenas qui apparait en haut de l’écran au moment du paiement en est la garantie. Ce cryptage nous permet de vous assurer un haut niveau de sécurité sur vos transactions bancaires. La SAS CorsePiscine.fr ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.
En aucun cas les informations vous concernant ne sont diffusées à des tiers.
Pour plus d’informations sur le système Paybox, Vous pouvez consulter le site internet de Paybox http://www1.paybox.com/ .
Vous pouvez vous assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par "https". Par ailleurs, un des pictogrammes suivant : selon le type et la version de votre navigateur doit apparaître.
Remarque : Le montant minimum d'achat autorisé dans le cadre d'un paiement via Paybox est de 10€.
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 6 000€ avec ONEY BANK
Notre partenaire ONEY BANK (ci-après désigné Oney) vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ à 6000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).
Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusqu’à 4000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusqu’à 6000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles, signalées sur le site :
Pour le paiement en 3 fois Sans Frais : le coût du financement est 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Pour le paiement en 4 fois Sans Frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
5. Livraison et échange
Dispositions générales
Le site www.corsepiscine.fr assure les livraisons en France métropolitaine.
En cas de dépassement du délai qui court à partir de l'expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 du Code de commerce et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente conformément à l’article L. 138-3 du même Code.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Livraison à l’adresse du Client
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client vérifiera l'état des produits livrés. Il adressera par courrier recommandé adressé à CorsePiscine.fr –Service Clientèle – Zone Industrielle de Migliacciaro, 20243 Prunelli di Fium'Orbo ou par email à l’adresse suivante : Contact@corsepiscine.com, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans un délai de 3 jours ouvrés à réception du colis.
Le site www.corsepiscine.fr remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été établis par le client, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout produit non conforme devra être renvoyé à l’adresse suivante : CorsePiscine.fr –Service Clientèle – Zone Industrielle de Migliacciaro, 20243 Prunelli di Fium'Orbo. Le produit non conforme sera remboursé dans un délai de 7 jours à compter du retour de l’article.
Les frais d’envoi et de retour du Produit non conforme seront à la charge du site www.corsepiscine.fr .
Délais de livraison
Nos délais de livraison varient en fonction de votre commande :
Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés après l'enregistrement de votre commande (livraison contre signature).
GEODIS : 4 à 6 jours ouvrés après l'enregistrement de votre commande. Un mail vous sera envoyé par le transporteur afin de convenir d'un rendez-vous.
Remarque : Les commandes effectuées le vendredi après 14h sur le site https://www.corsepiscine.fr / (hors commandes Click&Collect) seront traitées le lundi suivant. Merci de votre compréhension.
Livraison gratuite en magasin CorsePiscine.fr
Le site www.corsepiscine.fr propose également la livraison gratuite dans un magasin du réseau CorsePiscine.fr .
La liste des magasins proposant ce service gratuit est disponible ici :
https://www.corsepiscine.fr /PS-maplist.aspx
Ce mode de livraison est proposé pour tous les produits vendus sur www.corsepiscine.fr , à l'exception de certains produits identifiés « non livrable en magasin ».
Ce mode de livraison est disponible gratuitement sans aucun minimum de commande.
Dès réception des colis en magasin dont vous êtes informés par mail et/ou SMS vous disposez de 12 jours pour venir retirer votre colis, muni d’une pièce d’identité.
A défaut de retrait par le client sous un délai de 12 jours, le client ne pourra plus prétendre à la prise de possession de sa commande qui pourra toutefois lui être remboursée sur demande expresse de sa part adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à CorsePiscine.fr –Service Clientèle – Zone Industrielle de Migliacciaro, 20243 Prunelli di Fium'Orbo.
En cas de livraison de produits non conformes, cassés ou défectueux, le client contactera le Service Clients à l’adresse Contact@corsepiscine.com.
6. Garanties Légales
Le site www.corsepiscine.fr garantit les produits qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous.
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 211-1 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion..
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale dont pourrait bénéficier le produit et accordée par le fabricant ou www.corsepiscine.fr .
Par ailleurs, s’applique également la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil avec dans ce cas une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garanties Commerciales
Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité (cf. article 6.1).
7. Droit de rétractation
Droit de rétractation du Client
Le client dispose, conformément à la loi (article L.121-21 du Code de la consommation) d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit y compris par un tiers qu’il aura désigné, sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs colis, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier colis.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier la société CorsePiscine.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier adressé CorsePiscine.fr –Service Clientèle – Zone Industrielle de Migliacciaro, 20243 Prunelli di Fium'Orbo ou par email : Contact@corsepiscine.com
Modalités de retour des produits commandés
Le client pourra retourner le produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit incomplet, abimé, mouillé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : CorsePiscine.fr –Service Clientèle – Zone Industrielle de Migliacciaro, 20243 Prunelli di Fium'Orbo. Ils voyagent aux frais du client qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour de la marchandise.
Pour les clients qui ont opté pour la livraison gratuite en magasin, ils bénéficient également du délai de rétractation et de la possibilité de retourner à leurs frais le produit selon des modalités identiques à celles ci-dessus.
Modalités de remboursement du Client
Les sommes versées par le client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.
Le client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de la SAS CorsePiscine.fr pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoir ou de bon d'achat en particulier.
Le site www.corsepiscine.fr pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés par le client. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par le site www.corsepiscine.fr liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à la SAS CorsePiscine.fr . Dans le cas où le client conserve le(s) produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des produits et accessible dans l’espace « mon compte ».
En cas de retour partiel de produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».
En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.
8. Informatiques et libertés
Mentions légales
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la Société SAS CorsePiscine.fr se réserve le droit de collecter les données en lien avec la commande du client, notamment par l’utilisation de cookies. Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles. Le fichier comportant ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Contrôle des données par le Client
S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression dans son espace « mon compte », en contactant le service client par téléphone au 04 95 58 28 97 ou par e-mail à l’adresse Contact@corsepiscine.com.
Objet de la collecte des données personnelles
Les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne de la boutique en ligne. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du site www.corsepiscine.fr .
Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction de lutter contre la fraude à la carte bancaire, de veiller à la sécurité du système informatique et à la confidentialité des données. Le site www.corsepiscine.fr peut être amené à demander des pièces justificatives au client (pièce d’identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où le client refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, le site www.corsepiscine.fr annulera la commande et procèdera au remboursement du produit.
9. Droits applicables - litiges
Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d'un autre pays que la France.
10 . Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.corsepiscine.fr , les marques et les droits d’auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive du site www.corsepiscine.fr ou de son fournisseur.
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