Livraison
Information sur la réception demarchandise et prise de réserves
Conformément à l’article L133-1 du code du commerce, aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans l’apposition de réserves caractérisées sur le document de transport qui devront être confirmées au transporteur par LRAR dans les 3 jours suivant la livraison.
Obligation du destinataire :
Le destinataire doit contrôler chaque colis remis et, dans le cas de dommages apparents, inspecter le contenu des colis pour vérifier l’état des produits et les quantités. Le résultat de cette vérification doit être notifié par réserves complètes, précises et motivées, formulées sur l’original du récépissé de livraison,accompagnées de la signature du réceptionnaire, de la date, du tampon de la société et de la co-signature du chauffeur.
Obligation du chauffeur :
Le simple fait pour le chauffeur de ne pas contester ou contredire par une mention contraire les réserves apposées en sa présence par le destinataire, constitue une acceptation non équivoque de ces réserves. Le chauffeur peut émettre si nécessaire des contre-réserves et signer.Si le chauffeur ne peut ou ne veut pas attendre (temps d’attente légal de 20minutes), le destinataire peut maintenir son action en émargeant sur le récépissé de livraison «contrôle impossible,le chauffeur ne peut pas attendre» et confirmer ses réserves sous 3 jours par LRAR. La réception de marchandises sans contestation sur le récépissé de livraison suppose la livraison conforme de la marchandise sans avoir à se justifier.
Exemple de réserves irrecevables
- Colis ou marchandises abimée,mouillée, cassée
- Manque X articles
- Marchandises inutilisable ou invendable
- Commande incomplète
Exemple de réserves recevables
- Colis abimé référence(s) X cassée etc...
- Colis ouvert manque X articles
- Colis abimé référence X cassée
- Manque X colis / Manque X kg de marchandise
Retour produit
Les étapes à suivre en cas de rétractation suite à une commande passer chez Corsepiscine.fr :
- Contactez notre service Réclamation et décrivez-nous la problématique.
- Vous serez recontacté par l'un de nos techniciens par mail afin de vous informer de la suite des démarches.
- En fonction de la problématique, le technicien chargé de votre dossier déterminera si possibilité de retour du produit.
- Si un retour vous est accordé suivez les procédures qui vous seront envoyées par mail.
*NE JAMAIS RETOURNÉ UN PRODUIT SANS ACCORD AU PRÉALABLE*
Modalités de rétractation
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.